CONDITIONS GENERALES DE TRAVAUX
Article 1 – Définitions
« Client » désigne, de façon générique, toute personne qui fait appel à la société « SANI-CHAUF » quel que soit le contexte, l’usage ou la finalité. Sera considérée pour l’application des présentes comme client consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans tous les autres cas, le client sera considéré comme professionnel.
« Service » désigne toutes les prestations et/ou biens, quelle que soit leur nature qui sont effectués par la société « SANI-CHAUF ».
« SANI-CHAUF » désigne la société « SANI-CHAUF » Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros ayant son siège social 58 rue Henri Fichon – 16100 COGNAC immatriculée au RCS d’ANGOULEME sous le numéro 794 117 226.
Téléphone : 05.45.32.69.56 / Mail : sani-chauf1617@orange.fr
Article 2 – Application des conditions générales de travaux
« SANI-CHAUF » réalise des activités de prestations de plomberie, d’installation sanitaire et d’installation de systèmes de chauffage et de climatisation, de système d’énergie renouvelable d’entretien et de dépannage sur demande ou spécifications de ses clients. Les présentes conditions sont adressées aux clients lors de la remise d’un devis. En conséquence, le fait d’accepter un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions ainsi le cas échéant, qu’aux conditions particulières et commandes jointes au devis.
Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation expresse de « SANI-CHAUF », prévaloir sur les conditions générales de travaux. En conséquence, toute disposition opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à « SANI-CHAUF » quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société « SANI-CHAUF » ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de travaux.
Article 3 – Propriété intellectuelle et industrielle
Les études, devis et documents de toutes natures remis ou envoyés par SANI-CHAUF restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société et s’engage à ne pas les divulguer.
Article 4 – Constitution de l’offre
4.1 L’offre est constituée par la société SANI-CHAUF sur le fondement de toutes les informations écrites, communiquées par le client, celles-ci étant réputées exactes et complètes.
4.2 L’offre de contracter est valable pendant 60 jours à compter de sa demande d’émission sous réserve d’une date de validité particulière formulée dans ladite offre.
4.3 La Société SANI-CHAUF n’est obligée de participer à un compte prorata que si elle l’a formellement acceptée au moment de la remise de l’offre ou de l’acceptation de la commande.
Article 5 – Formation du contrat
5.1 Le contrat est réputé conclu dès lors que le client aura accepté par écrit l’offre dans les délais (cf. délai d’option du 4.2)
5.2 Le contrat est constitué de documents contractuels suivants cités dans leur ordre de priorité croissant dans lequel ils prévalent les uns par rapports aux autres :
a) les présentes conditions générales de travaux,
b) les conditions particulières résultant d’un accord de volonté mutuel,
c) l’accusé de réception de commande,
d) les spécificités techniques auxquelles doivent satisfaire les travaux.
5.3 Le contrat entrera en vigueur à la date de réception de l’acompte égal à 30% du montant TTC de la commande dès lors qu’il est prévu au devis et qui devra, pour les clients consommateurs, parvenir à la société SANI-CHAUF dans les sept jours suivant la conclusion du contrat sauf dans le cas d’une réparation en urgence conformément aux dispositions de l’article L.121-18-2 4° du code de la consommation.
5.4 Les commandes transmises à la société sont irrévocables pour le client professionnel, sauf acceptation de la société SANI-CHAUF. Toute demande de modification d’une commande passée par le client ne pourra être prise en compte par la société SANI-CHAUF que si la demande est faite par écrit (courrier, télécopie, mail) au plus tard 8 jours après la réception par la société de la commande initiale accompagnée de l’acompte spécifié dans le devis ou les conditions particulières. En cas de modification de la commande par le client, la société SANI-CHAUF sera déliée des délais convenus pour son exécution.
5.5 : délai de rétractation du client consommateur : Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel. Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé ou au service proposé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation. À compter de la formation du contrat, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour annuler sa commande sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation.
En revanche, certains produits ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du consommateur, il s’agit notamment de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être reprise pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et de la fourniture de biens qui, après avoir été livrées et de part leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. De même, le consommateur perd son droit de rétractation pour tous travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (L.121-21-8-8° du code de la consommation). Pour formaliser son souhait de se rétracter le consommateur adressera le coupon figurant au bas des présentes conditions générales de vente et le retournera conformément aux dispositions figurant dans la notice d’utilisation. Dans le cas de versement d’un acompte, le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
5.5 Avant toute passation de nouvelles commandes, le client devra être à jour des règlements des commandes précédentes. Tout incident de paiement pourra entrainer un refus de la société SANI-CHAUF d’honorer la nouvelle commande sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.
Article 6 – Exécution des travaux
6.1 Préalablement au démarrage des travaux, le client devra :
-avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’exécution des travaux.
-avoir rendu le site en conformité avec l’hygiène et la sécurité.
-avoir préparé le site d’exécution des travaux afin que celui-ci soit conforme à la législation notamment en ce qui concerne les conditions d’hygiène et de sécurité notamment le client devra avoir communiqué préalablement à l’intervention de l’Entreprise un diagnostic amiante permettant la mise en place par l’Entreprise des moyens adaptés à l’intervention ou à défaut de remise de ce document procédé au désamiantage complet du lieu d’exécution des travaux par des entreprises spécialisées et ceci préalablement au démarrage desdits travaux..
6.2 Les termes du contrat définissent la nature des travaux et ceci de manière précise et limitative de sorte que toute demande complémentaire du client devra faire l’objet d’un avenant ou d’un bon de commande.
6.3 Les délais d’exécution sont mentionnés dans le contrat et ne sont qu’indicatifs. A défaut de précision dans le devis et uniquement pour les clients consommateurs, le délai d’intervention sera de maximum 30 jours. Dans tous les autres cas, le délai précisé ne peut constituer un délai ferme d’exécution. Le dépassement de délai indiqué ne peut en aucun cas donner droit à une indemnité au profit du client professionnel. Sont considérés comme cas de force majeure, tout évènement en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de l’entrepreneur, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, grève ou autre conflit de travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d’approvisionnement des matériaux, affectant des prestations de l’entreprise en raison de son caractère imprévisible et irrésistible, arrêt maladie ou accident de travail de l’entrepreneur… Dans tous les cas de force majeure, l’entreprise est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n’est, en conséquence, redevable d’aucun dommage et intérêt ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations. Dans un premier temps, l’évènement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l’exécution du contrat ; si l’évènement de force majeure a une durée supérieure à un mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Dans l’hypothèse d’un retard dans l’exécution des travaux imputable au client, celui-ci devra prendre à sa charge tous les frais engagés (location de matériel, personnel, …) par la société SANI-CHAUF de ce fait, de même la société SANI-CHAUF sera dégagée du respect des délais indicatifs mentionnés au contrat.
Article 7 – Réception de Chantier
La réception des travaux est l’acte par lequel le client accepte l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient sur demande de la partie la plus diligente et est prononcée contradictoirement. Elle peut être totale ou partielle. Dès lors que le client rentre en possession des travaux sans procès verbal de réception, la réception est réputée sans réserve.
La réception des travaux marque le point de départ de toutes les garanties contractuelles et légales.
Article 8 – Prix
8.1 Les prix s’entendent toujours en euro hors taxes, nets de tout escompte. Il sera tenu compte de la facturation, des taxes en vigueur au moment de la facturation.
8.2 Les prix spécifiés dans la commande ne seront pas susceptibles de révision, sauf convention contraire.
Article 9 – Délai de règlement, Paiement anticipé Pénalités.
9.1 Le devis ou les conditions particulières fixe(nt) les conditions de règlement.
Pour les particuliers, le délai de paiement est spécifié comptant sous déduction des acomptes versés à la commande et avancement des chantiers.
Pour les clients professionnels, les délais de règlement sont fixés à 30 jours date de facture.
9.2 En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
9.3 Le paiement des factures ne pourra être différé ou refusé sous quelque prétexte que ce soit même litigieux. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraine la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de la société SANI-CHAUF même non échues. Tout montant TTC non réglée à l’échéance donnera lieu au lendemain de l’échéance au paiement par le client d’intérêts de retard égal à 10% l’an. De plus, pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement sera exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Article 10 – Réception de Chantier
La réception des travaux est l’acte par lequel le client accepte l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient sur demande de la partie la plus diligente et est prononcée contradictoirement. Elle peut être totale ou partielle et par tranche. Dès lors que le client rentre en possession des travaux sans procès-verbal de réception, la réception est réputée sans réserve. La réception des travaux marque le point de départ de toutes les garanties contractuelles et légales.
Article 11 – Résiliation du contrat
Le contrat sera résiliable de plein droit à l’initiative de la société SANI-CHAUF dans les hypothèses suivantes :
- Inexécution par le client de ses obligations contractuelles ;
- Inobservation par le client des présentes conditions générales de vente.
La société SANI-CHAUF sera en droit de prononcer la résiliation du contrat 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Article 12 – Réserve de propriété
La société SANI-CHAUF se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement complet de leur prix, en principal et intérêts, étant précisé que, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Les paiements partiels s'imputeront en priorité sur les commandes les plus anciennes. Le client veillera à ce que l'identification des Produits soit toujours possible. Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés. En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l'échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, La société SANI-CHAUF a la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des Produits, aux frais, risques et périls du client. Il est également précisé que le défaut de paiement du prix à l ‘échéance convenue entraînera de plein droit, la résolution du marché et les acomptes resteront acquis.
Article 13 – Attribution de compétences et Loi applicable
Toutes les commandes conclues par la société SANI-CHAUF sont soumises à la loi française. Dès lors que le client est un professionnel, toutes contestations relatives à l'exécution d'un ordre, commande ou marché ou de ses suites, ou à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de travaux, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angoulême, et ce, même s'il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Dès lors que le client est Un consommateur et lorsqu’une des parties au contrat ne se conforme pas à ses obligations, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client (consommateur) n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à MEDICYS – 73 boulevard de clichy – 75009 PARIS pour les courriers – téléphone : 01.49.70.15.93 et mail : contact@medicys.fr. Il est également possible de saisir le médiateur en saisissant le lien internet suivant : http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
Article 14 – RGPD
Les données personnelles collectées par la société SAS SANI CHAUF sont enregistrées dans le fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de la société SAS SANI CHAUF.
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Dans le cadre de la gestion de ses données, le client peut adresser toute demande par courrier au 58 rue Henri Fichon – 16100 COGNAC.
Conditions générales en vigueur au 1er mai 2022
MODELE FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de « SANI-CHAUF » 58 rue Henri Fichon – 16100 COGNAC Et mail sani-chauf1617@orange.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
NOTICE D’UTILISATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. .
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. "